Newsletter : restons en contact

Plus-Values immobilières : vous avez jusqu'au 31 août 2014 pour payer moins d'impôt.

Titre article

Plus-Values immobilières : vous avez jusqu'au 31 août 2014 pour payer moins d'impôt.

Actualité locale
Publié le 11/03/2020 - Mis à jour le 11/03/2020

Plus-Values immobilières : vous avez jusqu'au 31 août 2014 pour payer moins d'impôt.

Un Abattement exceptionnel de 25 % s?applique aux plus-values réalisées pour la vente d'une résidence secondaire dans les conditions suivantes (LOI no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013) :

-       La vente doit être effectuée au plus tard le 31 août 2014,
-       La vente ne doit pas être faite au profit de la personne avec qui vous vivez en couple, d?un ascendant ou d?un descendant,
-       La vente ne doit pas concerner des terrains à bâtir.

LES MODALITÉS D'APPLICATION

L?abattement exceptionnel de 25 % :

-       S?applique après prise en compte de l?abattement pour durée de détention,
-       S?applique sur le calcul de l?impôt sur le revenu.


Rappelons que la plus-value se calcule en retranchant du prix de vente le prix d'acquisition et frais annexes (notaire, agence, intérêts si crédit, etc.) ou la valeur retenue du bien cédé pour la détermination de l'impôt de donation si l'acquisition s'est réalisée à titre gratuit.